Licitpro — le radar des enchères

AUTO ECOLE DOMINIQUE DE LAVENTIE

Laventie · 62840 · Hauts-de-France

Cession de fonds
Prix de cession stipulé dans l’annonce
50 000,00 €

Lu dans l’annonce : « 50000,00 euros »

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Coût d’acquisition

Estimation indicative — règle fiscale à confirmer

Ce que l’opération coûte au-delà du prix publié : chaque ligne dit d’où vient son montant.

Prix de l’opérationDonnée de l’annonce · ConnuPrix de cession stipulé dans l’annonce BODACC.
50 000 €
Droits d’enregistrementCalcul LicitPro · À confirmerDroit de l’État et taxes départementale et communale, chacun arrondi à l’euro.
810 €
TVACalcul LicitPro · À confirmerNon applicable en principe : la cession d’un fonds entier entre redevables de la TVA en est dispensée — conditions que l’annonce ne permet pas de vérifier.
Non applicable, à confirmer
Honoraires (acte, intermédiaire)Aucune source · Non disponibleNon publiés dans l’annonce, et aucun barème fiable n’est déclaré.
Non disponible
Formalités et publicité légaleAucune source · Non disponibleNon publiées dans l’annonce, et aucune moyenne fiable n’est établie.
Non disponible
Coût connu à ce stade
50 810 €

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter. Estimation indicative — règle fiscale à confirmer.

Non compris : honoraires (acte, intermédiaire), formalités et publicité légale.

Comment LicitPro arrive à ce montant

Coût connu à ce stade = Prix de l’opération + Droits d’enregistrement + TVA.

Droits sur 50 000 €TexteMontant
ÉtatCGI, art. 719540 €
DépartementCGI, art. 1595162 €
Commune ou fonds de péréquationCGI, art. 1584 ou 1595 bis108 €

Assiette et droits arrondis à l’euro, chaque taxe séparément (CGI, art. 1724).

Règle fiscale utilisée : Droits d'enregistrement sur la cession d'un fonds de commerce, version 2026-09

Statut : vérifiée techniquement, validation professionnelle à faire · en vigueur depuis le 6 août 2008

Sources officielles :

Règle fiscale utilisée : TVA sur la cession d'un fonds de commerce, version 2026-09

Statut : vérifiée techniquement, validation professionnelle à faire · en vigueur depuis le 1 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026

Sources officielles :

À confirmer : règle non validée par un professionnel ; TVA : conditions de la dispense invérifiables.

Le calcul ne dépend que de l’opération, jamais de la situation de l’acheteur. C’est une estimation, pas un conseil ni une garantie.

Situation financière du vendeur

Les comptes de la société qui vend le fonds : ils décrivent cette société dans son ensemble, pas le seul fonds cédé.

Aucun compte annuel publié n’a été trouvé pour cette entreprise. Beaucoup de petites sociétés ne déposent pas leurs comptes, ou les déclarent confidentiels : c’est le cas le plus courant.

Source : Ratios financiers (BCE / INPI), DGE, d’après le RNCS (INPI), data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Date de mise à jour de la source non connue.

Prix observés pour des cessions comparables

Pas assez de cessions comparables fiables pour situer ce prix.

L’entreprise

Dénomination
AUTO ECOLE DOMINIQUE DE LAVENTIE
Forme juridique
Société par actions simplifiée (à associé unique)
SIREN
108 093 600
Activité
Fonds de commerce d'enseignement de la conduite, auto-école
Commune
Laventie 62840
Département
62

L’annonce

Nature
Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de parution
27 septembre 2026
Date d’effet
31 août 2026
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras
Identifiant BODACC
A202601851120

Consulter l’annonce officielle sur BODACC.fr →

Les informations relatives aux personnes physiques sont retirées avant publication.