Raphaël ISELIN Huissier de Justice associé - Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice
Lunéville · 54300 · Grand Est
Lu dans l’annonce : « 10,00 euros »
Suivi personnel
Un statut, une note et un rappel, visibles de vous seul. Connexion requise.
Coût d’acquisition
Estimation indicative — règle fiscale à confirmerCe que l’opération coûte au-delà du prix publié : chaque ligne dit d’où vient son montant.
- Prix de l’opérationDonnée de l’annonce · ConnuPrix de cession stipulé dans l’annonce BODACC.
- 10 €
- Droits d’enregistrementCalcul LicitPro · À confirmerMinimum de perception de 25 € : les barèmes donnent 0 €.
- 25 €
- TVACalcul LicitPro · À confirmerNon applicable en principe : la cession d’un fonds entier entre redevables de la TVA en est dispensée — conditions que l’annonce ne permet pas de vérifier.
- Non applicable, à confirmer
- Honoraires (acte, intermédiaire)Aucune source · Non disponibleNon publiés dans l’annonce, et aucun barème fiable n’est déclaré.
- Non disponible
- Formalités et publicité légaleAucune source · Non disponibleNon publiées dans l’annonce, et aucune moyenne fiable n’est établie.
- Non disponible
- Coût connu à ce stade
- 35 €
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter. Estimation indicative — règle fiscale à confirmer.
Non compris : honoraires (acte, intermédiaire), formalités et publicité légale.
Comment LicitPro arrive à ce montant
Coût connu à ce stade = Prix de l’opération + Droits d’enregistrement + TVA.
| Droits sur 10 € | Texte | Montant |
|---|---|---|
| État | CGI, art. 719 | 0 € |
| Département | CGI, art. 1595 | 0 € |
| Commune ou fonds de péréquation | CGI, art. 1584 ou 1595 bis | 0 € |
| Minimum de perception | CGI, art. 674 | 25 € |
Assiette et droits arrondis à l’euro, chaque taxe séparément (CGI, art. 1724).
Règle fiscale utilisée : Droits d'enregistrement sur la cession d'un fonds de commerce, version 2026-09
Statut : vérifiée techniquement, validation professionnelle à faire · en vigueur depuis le 6 août 2008
Sources officielles :
- CGI, art. 719 — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
- CGI, art. 1595 — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
- CGI, art. 1584 — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
- CGI, art. 1595 bis — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
- CGI, art. 674 — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
- CGI, art. 1724 — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
- BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 1, 10, 20, 30-40, 60, 270 — BOFiP-Impôts (DGFiP), consultée le 25 septembre 2026
- BOI-ENR-DG-30, § 1, 100, 110 — BOFiP-Impôts (DGFiP), consultée le 25 septembre 2026
- « Cession de fonds de commerce » — impots.gouv.fr (DGFiP), consultée le 25 septembre 2026
Règle fiscale utilisée : TVA sur la cession d'un fonds de commerce, version 2026-09
Statut : vérifiée techniquement, validation professionnelle à faire · en vigueur depuis le 1 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026
Sources officielles :
- CGI, art. 257 bis — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
- Ordonnance n° 2025-1247, art. 9 (20°) et art. 49 — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, § 1, 10, 20, 40-50, 60 — BOFiP-Impôts (DGFiP), consultée le 25 septembre 2026
À confirmer : règle non validée par un professionnel ; TVA : conditions de la dispense invérifiables.
Le calcul ne dépend que de l’opération, jamais de la situation de l’acheteur. C’est une estimation, pas un conseil ni une garantie.
Situation financière
Le vendeur de ce fonds n’est pas identifié avec certitude comme une société dans l’annonce : aucune donnée financière ne lui est rattachée.
Les comptes de l’acquéreur ne sont pas montrés ici : ils décrivent l’acheteur, pas le fonds vendu.
Prix observés pour des cessions comparables
Pas assez de cessions comparables fiables pour situer ce prix.
L’entreprise
- Dénomination
- Raphaël ISELIN Huissier de Justice associé - Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice
- Forme juridique
- Société civile professionnelle
- SIREN
- 428 205 389
- Commune
- Lunéville 54300
- Département
- 54
L’annonce
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Date de parution
- 27 septembre 2026
- Date d’effet
- 1 septembre 2026
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
- Identifiant BODACC
- A20260185965
Les informations relatives aux personnes physiques sont retirées avant publication.