Le Saint Martin

Amilly · 45200 · Centre-Val de Loire

Cession de fonds

Prix de cession stipulé dans l’annonce

74 000,00 €

Lu dans l’annonce : « 74000,00 euros »

Suivi personnel

Un statut, une note et un rappel, visibles de vous seul. Connexion requise.

Estimation indicative — règle fiscale à confirmer

Ce que l’opération coûte au-delà du prix publié : chaque ligne dit d’où vient son montant.

Prix de l’opérationDonnée de l’annonce · ConnuPrix de cession stipulé dans l’annonce BODACC.: 74 000 €
Droits d’enregistrementCalcul LicitPro · À confirmerDroit de l’État et taxes départementale et communale, chacun arrondi à l’euro.: 1 530 €
TVACalcul LicitPro · À confirmerNon applicable en principe : la cession d’un fonds entier entre redevables de la TVA en est dispensée — conditions que l’annonce ne permet pas de vérifier.: Non applicable, à confirmer
Honoraires (acte, intermédiaire)Aucune source · Non disponibleNon publiés dans l’annonce, et aucun barème fiable n’est déclaré.: Non disponible
Formalités et publicité légaleAucune source · Non disponibleNon publiées dans l’annonce, et aucune moyenne fiable n’est établie.: Non disponible
Coût connu à ce stade: 75 530 €

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter. Estimation indicative — règle fiscale à confirmer.

Non compris : honoraires (acte, intermédiaire), formalités et publicité légale.

Comment LicitPro arrive à ce montant

Coût connu à ce stade = Prix de l’opération + Droits d’enregistrement + TVA.

Droits sur 74 000 €	Texte	Montant
État	CGI, art. 719	1 020 €
Département	CGI, art. 1595	306 €
Commune ou fonds de péréquation	CGI, art. 1584 ou 1595 bis	204 €

Assiette et droits arrondis à l’euro, chaque taxe séparément (CGI, art. 1724).

Règle fiscale utilisée : Droits d'enregistrement sur la cession d'un fonds de commerce, version 2026-09

Statut : vérifiée techniquement, validation professionnelle à faire · en vigueur depuis le 6 août 2008

Sources officielles :

CGI, art. 719 — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
CGI, art. 1595 — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
CGI, art. 1584 — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
CGI, art. 1595 bis — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
CGI, art. 674 — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
CGI, art. 1724 — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 1, 10, 20, 30-40, 60, 270 — BOFiP-Impôts (DGFiP), consultée le 25 septembre 2026
BOI-ENR-DG-30, § 1, 100, 110 — BOFiP-Impôts (DGFiP), consultée le 25 septembre 2026
« Cession de fonds de commerce » — impots.gouv.fr (DGFiP), consultée le 25 septembre 2026

Règle fiscale utilisée : TVA sur la cession d'un fonds de commerce, version 2026-09

Statut : vérifiée techniquement, validation professionnelle à faire · en vigueur depuis le 1 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026

Sources officielles :

CGI, art. 257 bis — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
Ordonnance n° 2025-1247, art. 9 (20°) et art. 49 — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, § 1, 10, 20, 40-50, 60 — BOFiP-Impôts (DGFiP), consultée le 25 septembre 2026

À confirmer : règle non validée par un professionnel ; TVA : conditions de la dispense invérifiables.

Le calcul ne dépend que de l’opération, jamais de la situation de l’acheteur. C’est une estimation, pas un conseil ni une garantie.

Le vendeur de ce fonds n’est pas identifié avec certitude comme une société dans l’annonce : aucune donnée financière ne lui est rattachée.

Les comptes de l’acquéreur ne sont pas montrés ici : ils décrivent l’acheteur, pas le fonds vendu.

Pas assez de cessions comparables fiables pour situer ce prix.

Nature: Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne physique, uniquement)
Date de parution: 27 septembre 2026
Date d’effet: 1 septembre 2026
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
Identifiant BODACC: A20260185935

Une procédure se déroule en plusieurs actes, publiés séparément.

Les informations relatives aux personnes physiques sont retirées avant publication.