NATURE PRO
Pont-de-l'Arche · 27340 · Normandie
Lu dans l’annonce : « 77000.00 euros »
Suivi personnel
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Coût d’acquisition
Estimation indicative — règle fiscale à confirmerCe que l’opération coûte au-delà du prix publié : chaque ligne dit d’où vient son montant.
- Prix de l’opérationDonnée de l’annonce · ConnuPrix de cession stipulé dans l’annonce BODACC.
- 77 000 €
- Droits d’enregistrementCalcul LicitPro · À confirmerDroit de l’État et taxes départementale et communale, chacun arrondi à l’euro.
- 1 620 €
- TVACalcul LicitPro · À confirmerNon applicable en principe : la cession d’un fonds entier entre redevables de la TVA en est dispensée — conditions que l’annonce ne permet pas de vérifier.
- Non applicable, à confirmer
- Honoraires (acte, intermédiaire)Aucune source · Non disponibleNon publiés dans l’annonce, et aucun barème fiable n’est déclaré.
- Non disponible
- Formalités et publicité légaleAucune source · Non disponibleNon publiées dans l’annonce, et aucune moyenne fiable n’est établie.
- Non disponible
- Coût connu à ce stade
- 78 620 €
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter. Estimation indicative — règle fiscale à confirmer.
Non compris : honoraires (acte, intermédiaire), formalités et publicité légale.
Comment LicitPro arrive à ce montant
Coût connu à ce stade = Prix de l’opération + Droits d’enregistrement + TVA.
| Droits sur 77 000 € | Texte | Montant |
|---|---|---|
| État | CGI, art. 719 | 1 080 € |
| Département | CGI, art. 1595 | 324 € |
| Commune ou fonds de péréquation | CGI, art. 1584 ou 1595 bis | 216 € |
Assiette et droits arrondis à l’euro, chaque taxe séparément (CGI, art. 1724).
Règle fiscale utilisée : Droits d'enregistrement sur la cession d'un fonds de commerce, version 2026-09
Statut : vérifiée techniquement, validation professionnelle à faire · en vigueur depuis le 6 août 2008
Sources officielles :
- CGI, art. 719 — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
- CGI, art. 1595 — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
- CGI, art. 1584 — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
- CGI, art. 1595 bis — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
- CGI, art. 674 — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
- CGI, art. 1724 — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
- BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 1, 10, 20, 30-40, 60, 270 — BOFiP-Impôts (DGFiP), consultée le 25 septembre 2026
- BOI-ENR-DG-30, § 1, 100, 110 — BOFiP-Impôts (DGFiP), consultée le 25 septembre 2026
- « Cession de fonds de commerce » — impots.gouv.fr (DGFiP), consultée le 25 septembre 2026
Règle fiscale utilisée : TVA sur la cession d'un fonds de commerce, version 2026-09
Statut : vérifiée techniquement, validation professionnelle à faire · en vigueur depuis le 1 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026
Sources officielles :
- CGI, art. 257 bis — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
- Ordonnance n° 2025-1247, art. 9 (20°) et art. 49 — Légifrance (DILA), consultée le 25 septembre 2026
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, § 1, 10, 20, 40-50, 60 — BOFiP-Impôts (DGFiP), consultée le 25 septembre 2026
À confirmer : règle non validée par un professionnel ; TVA : conditions de la dispense invérifiables.
Le calcul ne dépend que de l’opération, jamais de la situation de l’acheteur. C’est une estimation, pas un conseil ni une garantie.
Situation financière du vendeur
Derniers comptes : 2024 · 4 exercices connusLes comptes de la société qui vend le fonds : ils décrivent cette société dans son ensemble, pas le seul fonds cédé.
Derniers comptes publiés : exercice clos le 31 décembre 2024 (plus d’un an).
Données partielles : chiffre d’affaires masqué (comptes déclarés partiellement confidentiels), aucune mesure de la rentabilité de l’activité, résultat non publié. Les chiffres disponibles sont montrés tels quels, sans analyse.
- Chiffre d’affairesLes ventes de l’exercice.
- Masquécomptes partiellement confidentiels
- EBEExcédent brut d’exploitation : ce que l’activité dégage avant amortissements, intérêts et impôts.
- Masquécomptes partiellement confidentiels
- RésultatLe bénéfice (ou la perte) de l’exercice, une fois tout payé.
- Masquécomptes partiellement confidentiels
- EndettementDettes financières rapportées aux fonds propres. Plus il est élevé, plus l’entreprise dépend de ses prêteurs.
- 1,8 %
- Autonomie financièrePart du bilan financée par les fonds propres de l’entreprise elle-même.
- 1,2 %
- LiquiditéCe que l’entreprise possède à court terme, rapporté à ce qu’elle doit à court terme. Sous 100 %, ses dettes à court terme dépassent ses ressources à court terme.
- 301 %
- Besoin en fonds de roulementL’argent immobilisé par les stocks et les délais de paiement, en part du chiffre d’affaires.
- Masquécomptes partiellement confidentiels
Autres indicateurs et exercices précédents
- Résultat d’exploitationCe que l’activité rapporte après amortissements, avant intérêts et impôts.
- Masquécomptes partiellement confidentiels
- Marge d’EBEL’EBE en part du chiffre d’affaires.
- Masquécomptes partiellement confidentiels
- Capacité d’autofinancementCe que l’activité laisse pour investir ou rembourser, en part du chiffre d’affaires.
- Masquécomptes partiellement confidentiels
- Capacité de remboursementAnnées d’autofinancement qu’il faudrait pour rembourser les dettes financières.
- Masquécomptes partiellement confidentiels
- Poids des intérêtsCharges d’intérêts en part de l’EBE.
- Masquécomptes partiellement confidentiels
- Délai de paiement des clientsTemps moyen que mettent les clients à payer.
- Masquécomptes partiellement confidentiels
- Délai de paiement des fournisseursTemps moyen que met l’entreprise à payer ses fournisseurs.
- Masquécomptes partiellement confidentiels
- Durée des stocksTemps moyen pendant lequel la marchandise reste en stock.
- Masquécomptes partiellement confidentiels
- Capitaux propresCe qui appartient à l’entreprise elle-même (comptes déposés à l’INPI).
- Non disponible
- DettesTotal des dettes au bilan (comptes déposés à l’INPI).
- Non disponible
| Exercice | Chiffre d’affaires | EBE | Résultat | Endettement |
|---|---|---|---|---|
| 2024clos le 31/12/2024 | masqué | masqué | masqué | 1,8 % |
| 2023clos le 31/12/2023 | masqué | masqué | masqué | 2,2 % |
| 2022clos le 31/12/2022 | 1,1 M€ | 464 k€ | 335 k€ | — |
| 2021clos le 31/12/2021 | masqué | masqué | 208 k€ | 0 % |
« Non disponible » signale un chiffre que l’entreprise n’a pas publié : ce n’est pas un zéro. Ces comptes décrivent l’entreprise, pas la valeur d’un fonds mis en vente : aucune valorisation n’en est déduite.
Source : Ratios financiers (BCE / INPI), DGE, d’après le RNCS (INPI), data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Mise à jour de la source : 15 septembre 2026. Voir la source ↗
LicitPro reprend ces données sans les modifier. Ni la DGE ni l’INPI ne produisent, ne vérifient ni ne valident les présentations ou analyses de LicitPro.
Prix observés pour des cessions comparables
Pas assez de cessions comparables fiables pour situer ce prix.
L’entreprise
- Dénomination
- NATURE PRO
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- SIREN
- 993 616 119
- Activité
- fonds de commerce de produits de bien être, cosmétiques, d'herboristerie, tisanes, infusions, huiles essentielles, produits à base de plantes, confiseries et accessoires.
- Commune
- Pont-de-l'Arche 27340
- Département
- 27
L’annonce
- Nature
- Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
- Date de parution
- 27 septembre 2026
- Date d’effet
- 29 juin 2026
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
- Identifiant BODACC
- A20260185380
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Une procédure se déroule en plusieurs actes, publiés séparément.
Les informations relatives aux personnes physiques sont retirées avant publication.